Les bénéfices curiaux et de chapellenie
Les bénéfices curiaux et de chapellenie sont des personnes juridiques publiques du droit canonique et sont également reconnus par la Loi-Églises-État comme des personnes morales de droit public. Ils ont été érigés au Moyen Age pour subvenir aux besoins du clergé d’une paroisse ou d’une chapellenie.
La gestion des biens des bénéfices curiaux et de chapellenie est soumise à la surveillance commune de l’Autorité diocésaine et des corporations ecclésiastiques, selon des modalités à convenir entre les parties concernées (art. 25 Loi Églises-État).
La Convention du 29 novembre 2013 concernant la surveillance de la gestion des bénéfices curiaux et de chapellenie du canton de Fribourg.
La Commission de surveillance de la gestion des bénéfices (ci-après Commission de surveillance) est un organe paritaire constitué de cinq membres désignés pour cinq ans.
Deux membres sont désignés par l’Autorité diocésaine. Deux membres sont délégués par le Conseil exécutif. Le président est élu par l’Assemblée ecclésiastique sur proposition de l’Autorité diocésaine.
La Commission choisit son secrétaire.
Commission de surveillance des bénéfices curiaux et de chapellenie
Boulevard de Pérolles 38
1700 Fribourg
T: +41 26 426 34 09
Composition
- Schorderet Willy (Président)
- Bugnon Pierre (Président suppléant)
- Bussard Christian (Membre)
- Joye Marc (Membre)
- Mayor Patrick (Membre)
- Corpataux Nicolas (Membre)
- Golliard Dominique (Secrétaire)
Autorisation
Toute aliénation ou acquisition d’immeuble et toute constitution de droit réel limité sur un immeuble, de même que toute fusion ou dissolution ayant trait à un bénéfice, nécessitent l’autorisation de la Commission de surveillance (art. 8 et 10 de la Convention de surveillance).
Les dépenses, emprunts et prêts importants nécessitent également l’autorisation de la Commission du surveillance (art. 8 et 11 de la Convention de surveillance).
Contrôle
Les comptes révisés de chaque bénéfice sont soumis au préavis du Conseil paroissial et à l’approbation de la Commission de surveillance (art. 9 et 12 de la Convention de surveillance).
Marche à suivre
- Pour toute dépense, emprunt ou prêt ainsi que pour les transactions immobilières concernant un bénéfice curial ou de chapellenie, le bénéficier (curé répondant de la paroisse) doit donner son préavis qui est approuvé ou non par le Conseil paroissial.
- La demande est ensuite transmise à la Commission de surveillance des bénéfices curiaux et de chapellenie du canton de Fribourg.
Vous trouverez, ci-dessous, les documents utiles que vous pouvez télécharger pour la gestion des bénéfices curiaux et de chapellenie du canton de Fribourg.
Les formats «Word» et «Excel» permettent de compléter les documents concernés de façon électronique, tandis que le format PDF permet uniquement d’imprimer les documents.
Pour tout complément d’information désiré, vous pouvez contacter M. Dominique Golliard, secrétaire de la Commission de surveillance de la gestion des bénéfices curiaux et chapellenie, à l’adresse électronique suivante :