Les actes législatifs de la Corporation cantonale et les textes législatifs bilatéraux
Partant de la base du Statut ecclésiastique, l’Assemblée adopte des règlements de portée générale et le Conseil exécutif édicte des directives d’application. Le Conseil exécutif conclue également les conventions avec l’Autorité diocésaine et édicte des règlements d’application en collaboration avec l’Autorité diocésaine.
Le Statut ecclésiastique catholique
Le Statut ecclésiastique est un acte – comparable à la constitution d’un État – qui contient les principales règles d’organisation et d’administration des corporations ecclésiastiques catholiques (paroisses, association de paroisses et Corporation cantonale) et qui définit les rapports existant entre elles.
Le cadre juridique dans lequel s’inscrit le Statut est tracé d’un côté par le droit cantonal et le droit fédéral, et de l’autre par le droit canonique. La loi Églises-État (LEE) constitue la base du Statut. Le Statut et ses dispositions d’application ont nature de droit public et doivent obéir aux principes qui régissent l’organisation et l’activité des collectivités publiques.
Le Statut ecclésiastique relève d’un ordre juridique découlant de celui de l’État – cette branche du droit public est appelée « droit ecclésiastique » – alors que son objectif est de servir la mission de l’Église, qui est régie par un ordre juridique propre aux institutions ecclésiales, le « droit canonique ». Le Statut ecclésiastique doit donc à la fois être conforme au droit de l’État et ne pas être contraire au droit de l’Église (cf. art. 7 al. 3 LEE).
Le 17 juin 2023, l’Assemblée de la Corporation cantonale a adopté les modifications au Statut ecclésiastique (fusion entre la Corporation ecclésiastique cantonale et la Caisse de rémunération des ministères paroissiaux). Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
Le texte antérieur était en vigueur du 1er octobre 2013 jusqu’au 31 décembre 2017.
Le 9 juin 2013, les catholiques du canton ont accepté aux urnes la révision partielle du Statut ecclésiastique.
- Texte du décret et explications du Conseil exécutif
- Ordonnance indiquant le résultat
- Tableau des résultats en détail
La première version du Statut ecclésiastique catholique était en vigueur du 1er janvier 1998 (date de l’entrée en vigueur de la LEE dans son régime ordinaire) jusqu’au 30 septembre 2013.
Les règlements adoptés par l’Assemblée
Règlement du 30 septembre 2023 sur le financement des ministères paroissiaux
Règlement du 19 juin 1999 de l’Assemblée de la Corporation ecclésiastique catholique du canton de Fribourg (État au 1er janvier 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2024)
Règlement du 1er février 2003 sur les paroisses (État au 12 juin 2021, en vigueur depuis le 1er octobre 2021)
Règlement du 25 octobre 2003 sur l’exercice des droits politiques ecclésiastiques (État au 21 avril 2020, en vigueur depuis le 1er juillet 2020)
Règlement du 2 octobre 2010 sur l’encouragement aux fusions de paroisses (État au 12 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er avril 2016)
Règlement du 6 octobre 2007
concernant la procédure et la juridiction administratives ecclésiastiques (État au 4 octobre 2008, en vigueur depuis le 1er avril 2009)
Règlement du 6 septembre 2008 sur l’assistance judiciaire (En vigueur depuis le 1er avril 2009)
Règlement du 4 octobre 2008
sur l’organisation du Conseil exécutif de l’administration et la gestion de la Corporation ecclésiastique cantonale (En vigueur depuis le 1er avril 2009)
Règlement du 19 juin 2010
sur la publication des actes officiels émanant des organes de la Corporation ecclésiastique cantonale (En vigueur depuis le 1er août 2010)
Règlement du 24 février 2018 concernant la tenue des registres paroissiaux
et
Convention du 2 juillet 2019 concernant la gestion des registres pastoraux des paroisses du canton de Fribourg sur la plateforme CathPers (CRPast)
Les ordonnances du Conseil exécutif
Ordonnance du 25 janvier 2024
concernant le Règlement du 30 septembre 2023 sur le financement des ministères paroissiaux
Ordonnance du 30 mars 2006 relative aux émoluments administratifs liés aux approbations données par le Conseil exécutif.
Ordonnance du 20 avril 2021 concernant l’approbation d’actes paroissiaux en lien avec des investissements financiers (entrée en vigueur le 1er juin 2021)
Les actes bilatéraux avec l’Autorité diocésaine
Convention du 29 novembre 2013 concernant la surveillance de la gestion des bénéfices curiaux et de chapellenie du canton de Fribourg (en vigueur depuis le 1er janvier 2014).
- Première version : Convention du 24 décembre 1998 concernant la surveillance de la gestion des bénéfices curiaux et de chapellenie du canton de Fribourg (en vigueur du 1er janvier 1999 jusqu’au 31 décembre 2013).
Autres actes de la CEC
Actes législatifs du diocèse Lausanne-Genève-Fribourg
Directives sacramentelles et administratives pour la conduite d’une paroisse ou d’une UP (2015)
Pour les autres documents et des versions éventuellement actualisées, veuillez consulter la page « Directives, décrets et autres » du site du diocèse LGF.